CONDITIONS Générales de vente

Toute modification concernant le rdv donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les
Parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d’elles.
Attention, le Client s’engage à signaler tout changement de lieu de séance. Ce changement est soumis à l’accord du Photographe et
susceptible d’entraîner pour le Client des frais supplémentaires.
Le Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consœur et/ou de proposer une nouvelle
date, en cas d’empêchement, ce que le Client accepte dès à présent.
Le Client déclare connaître le style du Photographe et de ses collaborateurs. Aucune demande ne pourra par conséquent être
formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes
représentées.

Pendant la séance, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.

Le Photographe déclare que la TVA est applicable à cette opération (taux au jour de la conclusion : 5.5% pour les support avec photo et 20% sur les séances). Tous les prix indiqués sont donc TTC.
3.1 PRIX DES SÉANCES
Le Client reconnaît que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de
ce contrat. Tout retour du contrat signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation
et/ou d’un refus du Photographe.
Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra
être fait au plus tard quinze (15) jours avant la date initialement prévue pour la séance et résulter soit de la signature d’un avenant au
contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties. Une provision supplémentaire sera calculée et payée dès cette modification
actée par les Parties. Ce changement est naturellement soumis à l’accord et la disponibilité du Photographe.
3.2 FRAIS À LA CHARGE DU CLIENT
Frais de déplacement, Parking & Accès payant à certains lieux
Lorsque la séance a lieu à plus de 05 km du domicile professionnel du Photographe tel que déterminé à l’article 1, les frais de
déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,603 € le km, sur la base d’un trajet
domicile professionnel du Photographe <–> lieu de séance (aller/retour).
3.3 PRIX TOTAL
Ne comprend pas les frais complémentaires précités
3.4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour réserver le Photographe pour la date de la séance, le Client doit signer le présent contrat et payer l’acompte à la séance,
montant indiqué sur la facture d’acompte, étant dû, au plus tard, 15 jours avant la séance photo.
A défaut du paiement de l’acompte dans les sept 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée
par le Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans
mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l’attente du paiement complet.
Le Client dispose de différents moyens de paiement : virement bancaire (IBAN : FR76 1720 6004 2593 0073 0304 031 / Bic :
AGRIFRPP872), chèque à l’ordre de Stéphanie Maier, carte bancaire, carte cadeau ou espèces.
BONS CADEAUX
Les bons cadeaux achetés auprès du Photographe et offerts au Client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables. Le
Client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci. Passé la date de
validité, le bon cadeau est perdu.
3.5 EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Consommateurs au sens du Code de la consommation
En cas de conclusion à distance ou hors établissement, le Client reconnaît avoir été informé de son droit de rétracter son
consentement à cette opération, qui est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat.
Le Client pourra exercer ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé au présent contrat, ou par l’envoi d’une
déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter par courrier LRAR ou courriel avec accusé de réception.

Livrables – Délais indicatifs de livraison Modalités de paiement & Sauvegarde
Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du
Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. (exemple :
bague que la personne photographiée aurait oublié d’enlever, amincissement…). Si un accord est trouvé, le Photographe pourra
facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les
modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange de courriels entre eux, et du “Bon pour accord” du
Client.
4.1 LIVRABLES
Les fichiers numériques inclus dans la séance ou commandés par le Client seront livrés en format JPG Haute Définition (HD) sur clé
USB. Les autres formats de fichiers ne seront en aucun cas remis au Client (fichiers bruts, fichiers intermédiaires de post-production,
etc…).
Les tirages papier sont imprimés sur un papier premium professionnel Fujifilm.
Les albums photo sont réalisables sur mesure avec plusieurs finitions premium professionnelles.
Le Client doit commander les supports physiques (tirages, albums…), lors de la mise en ligne de la galerie ou lors d’une présentation
des photos par le Photographe. Les photos seront présentées brutes (sans retouche) au Client.
4.2 DÉLAIS INDICATIFS DE LIVRAISON
Les photos seront présentées au Client dans un délai d’ENVIRONS 1 mois après le jour de la séance. À réception de ces photos (ou
aperçus), le Client aura 1 semaine pour valider leur sélection finale pour la création des livrables personnalisés. La livraison des
photos finalisées aura lieu dans le délai d’environs 1 mois qui suit cette validation. (délais indicatifs)
Les délais de livraisons de livrables commandés en plus de la séance dépendent des fournisseurs et de la saison, le photographe
s’engage à indiquer ce délai à la commande du client.
En cas de perte ou de retard de livraison de la part d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun
dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par
le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.
4.3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES LIVRABLES NON COMPRIS DANS UNE SÉANCE
Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14)
jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de
la consommation (Art. 221-28, 3°).
Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une séance devra être réglé intégralement le jour de sa commande.
4.4 SAUVEGARDE
Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de trois mois, à
compter de la date de la séance.
De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD,
pendant trois mois à compter de la date de mise en ligne.
Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront
s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du
Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.
Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq ans.

5.1 COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour
atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de
moyens, et non une obligation de résultat.
Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble
des obligations du présent accord. Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui
dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.
Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait
qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite
obligation.
5.2 ILLUSTRATIONS liste non exhaustive naturellement
L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :
Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent
disponibles avant la séance pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe, et naturellement le jour de ladite séance.
De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des
personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.
Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne
serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement
pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.
Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), le
Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.
Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est
susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout
retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans
tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.
SPÉCIFICITÉ SÉANCE NOUVEAU NÉ
Le Client est informé que, généralement, le meilleur moment pour réaliser des portraits de nouveaux nés se situe entre la deuxième
et la troisième semaine de vie de bébé environs. Il reconnaît donc que cela implique de sa part d’informer, ou de faire informer, le
Photographe, au plus tard dans les 24h suivant la naissance. Le Photographe et le Client conviendront alors rapidement de la date et
l’heure de la séance.

DROITS D’AUTEUR DU PHOTOGRAPHE
Le Client reconnaît que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des
droits d’auteur dessus.
Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-àdire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et
Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre
onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre le Photographe et les personnes
photographiées.
Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait
transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits
d’auteur, délit civil et pénal.
Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage,
retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes
photographiées.
Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent
dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.
En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées dans le cadre autorisé précité, ceux-ci
s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.
6.2 DROIT À L’IMAGE DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES
Le Client se porte fort de la signature par chacune des personnes photographiées à sa demande d’une cession de droit à l’image
relative aux photographies les représentant. Concernant les personnes mineures, le Client se porte fort de la signature pour chacune
d’elles d’une cession de droit à l’image relative aux photographies les représentant par l’ensemble des détenteurs de l’autorité
parentale.
Cet accord prévoit que les personnes photographiées acceptent que les photographies les représentant puissent être utilisées par le
Photographe – pour une durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement selon les mêmes termes et pour une même durée, et ainsi de
suite – sur les supports suivants (à cocher en fonction de ce que le Client accepte) :
Tous les cas ci-dessous
Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du Photographe
Tous supports promotionnels de l’activité du Photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches
Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social
Blogs dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie sociale
Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du Photographe
Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits
Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le Photographe
Le Photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les
Parties.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement
pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des personnes photographiées ou du Photographe.

OBJET DU TRAITEMENT FINALITÉ ET BASE LÉGALE Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est
https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes
photographiées à la demande du Client.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui
ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance
portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.
Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser
de la publicité (cf. ci-dessous).
7.2 BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article
6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du
traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir
promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est
le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des
postes et des communications électroniques.
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article
6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des
communications électroniques.
7.3 CATÉGORIES DE DONNÉES
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code
interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement
sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au
règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme
visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection historique des achats.
Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
7.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de
téléphone des clients.
Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites
photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les adresses électroniques des Clients et/ou des personnes photographiées qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos
partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) : liste des partenaires
7.5 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de
la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection pendant toute la durée de la relation commerciale
et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe ; elles sont collectées lors de
la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.
Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies
HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à
l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français,
soixante-dix (70) ans après sa mort.
7.6 LES DROITS DU CLIENT ET/OU DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES
Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit
d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via l’onglet contact du site internet
https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne
photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via l’onglet contact
du site internet https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les effacer. Ils disposent
également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le
site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le
Photographe via l’onglet contact du site internet https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté Stéphanie Maier, que leurs droits « Informatique et
Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

8.1 FORCE MAJEURE EMPÊCHANT LE PHOTOGRAPHE DE RÉALISER SA PRESTATION
En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts
pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité
pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.
8.2 EN CAS DE REFUS DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT
Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme
perçue, et le solde restera dû au Photographe par le Client.
8.3 EMPÊCHEMENT – RENÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES ET AVEC L’AIDE DES PERSONNES QUI DOIVENT ÊTRE
PHOTOGRAPHIÉES
En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et
des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le
concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du
contrat.
Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le
résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée.
En outre, le Client reconnaît qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourrait entraîner une hausse des tarifs du Photographe,
notamment si l’événement devait se tenir l’année calendaire suivante.
8.4 EN CAS DE BESOIN DE RENÉGOCIER UN POINT DU PRÉSENT ACCORD
Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie du Photographe et/ou des personnes
devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du
présent accord :
L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en
proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.
Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des
décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de
leurs disponibilités.
A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la
procédure prévue à l’Article 9 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.

Médiation de la consommation – Loi applicable
En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À
défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
9.1 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (“RLL”) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
9.2 LOI APPLICABLE
La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans
ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.
9.3 CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la
remise en cause de cette stipulation n’affectera pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que
son anéantissement complet devait alors être prononcé.
CONSENTEMENTS EXPRÈS
Conformément aux stipulations de l’article 4.3, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours
afin de pouvoir bénéficier de la livraison des contenus numériques choisis et/ou des livrables personnalisés à sa demande.

Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à
toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe STEPHANIE MAIER.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque
commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
STEPHANIE MAIER propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son
site Internet: www.stephaniemaierphotographe.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe
au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une
valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la
prestation signé par le client.
Article 2 :Objet
PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE DE PORTRAIT SOCIAL
Toute modification concernant le rdv donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les
Parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d’elles.
Attention, le Client s’engage à signaler tout changement de lieu de séance. Ce changement est soumis à l’accord du Photographe et
susceptible d’entraîner pour le Client des frais supplémentaires.
Le Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consœur et/ou de proposer une nouvelle
date, en cas d’empêchement, ce que le Client accepte dès à présent.
Le Client déclare connaître le style du Photographe et de ses collaborateurs. Aucune demande ne pourra par conséquent être
formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes
représentées.
Article 3 :Objet
Collections & Livrables retenus
Paiement – Renonciation au droit de rétractation
Le Photographe déclare que la TVA est applicable à cette opération (taux au jour de la conclusion : 5.5%). Tous les prix indiqués sont
donc TTC.
3.1 PRIX DES SÉANCES
Le Client reconnaît que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de
ce contrat. Tout retour du contrat signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation
et/ou d’un refus du Photographe.
Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra
être fait au plus tard quinze (15) jours avant la date initialement prévue pour la séance et résulter soit de la signature d’un avenant au
contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties. Une provision supplémentaire sera calculée et payée dès cette modification
actée par les Parties. Ce changement est naturellement soumis à l’accord et la disponibilité du Photographe.
3.2 FRAIS À LA CHARGE DU CLIENT
Frais de déplacement, Parking & Accès payant à certains lieux
Lorsque la séance a lieu à plus de 05 km du domicile professionnel du Photographe tel que déterminé à l’article 1, les frais de
déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,603 € le km, sur la base d’un trajet
domicile professionnel du Photographe <–> lieu de séance (aller/retour).
3.3 PRIX TOTAL
Ne comprend pas les frais complémentaires précités
3.4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour réserver le Photographe pour la date de la séance, le Client doit signer le présent contrat et payer l’acompte à la séance,
montant indiqué sur la facture d’acompte, étant dû, au plus tard, 15 jours avant la séance photo.
A défaut du paiement de l’acompte dans les sept 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée
par le Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans
mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l’attente du paiement complet.
Le Client dispose de différents moyens de paiement : virement bancaire (IBAN : FR76 1720 6004 2593 0073 0304 031 / Bic :
AGRIFRPP872), chèque à l’ordre de Stéphanie Maier, carte bancaire, carte cadeau ou espèces.
BONS CADEAUX
Les bons cadeaux achetés auprès du Photographe et offerts au Client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables. Le
Client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci. Passé la date de
validité, le bon cadeau est perdu.
3.5 EN CAS DE CONCLUSION À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Consommateurs au sens du Code de la consommation
En cas de conclusion à distance ou hors établissement, le Client reconnaît avoir été informé de son droit de rétracter son
consentement à cette opération, qui est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat.
Le Client pourra exercer ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé au présent contrat, ou par l’envoi d’une
déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter par courrier LRAR ou courriel avec accusé de réception.
Article 4 :Objet
Spécificité des livrables
Livrables – Délais indicatifs de livraison Modalités de paiement & Sauvegarde
Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du
Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. (exemple :
bague que la personne photographiée aurait oublié d’enlever, amincissement…). Si un accord est trouvé, le Photographe pourra
facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les
modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange de courriels entre eux, et du “Bon pour accord” du
Client.
4.1 LIVRABLES
Les fichiers numériques inclus dans la séance ou commandés par le Client seront livrés en format JPG Haute Définition (HD) sur clé
USB. Les autres formats de fichiers ne seront en aucun cas remis au Client (fichiers bruts, fichiers intermédiaires de post-production,
etc…).
Les tirages papier sont imprimés sur un papier premium professionnel Fujifilm.
Les albums photo sont réalisables sur mesure avec plusieurs finitions premium professionnelles.
Le Client doit commander les supports physiques (tirages, albums…), lors de la mise en ligne de la galerie ou lors d’une présentation
des photos par le Photographe. Les photos seront présentées brutes (sans retouche) au Client.
4.2 DÉLAIS INDICATIFS DE LIVRAISON
Les photos seront présentées au Client dans un délai d’ENVIRONS 1 mois après le jour de la séance. À réception de ces photos (ou
aperçus), le Client aura 1 semaine pour valider leur sélection finale pour la création des livrables personnalisés. La livraison des
photos finalisées aura lieu dans le délai d’environs 1 mois qui suit cette validation. (délais indicatifs)
Les délais de livraisons de livrables commandés en plus de la séance dépendent des fournisseurs et de la saison, le photographe
s’engage à indiquer ce délai à la commande du client.
En cas de perte ou de retard de livraison de la part d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun
dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par
le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.
4.3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES LIVRABLES NON COMPRIS DANS UNE SÉANCE
Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14)
jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de
la consommation (Art. 221-28, 3°).
Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une séance devra être réglé intégralement le jour de sa commande.
4.4 SAUVEGARDE
Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de trois mois, à
compter de la date de la séance.
De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD,
pendant trois mois à compter de la date de mise en ligne.
Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront
s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du
Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.
Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq ans.
Article 5 :Objet
Collaboration
5.1 COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour
atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de
moyens, et non une obligation de résultat.
Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble
des obligations du présent accord. Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui
dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.
Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait
qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite
obligation.
5.2 ILLUSTRATIONS liste non exhaustive naturellement
L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :
Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent
disponibles avant la séance pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe, et naturellement le jour de ladite séance.
De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des
personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.
Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne
serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement
pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.
Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), le
Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.
Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est
susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout
retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans
tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.
SPÉCIFICITÉ SÉANCE NOUVEAU NÉ
Le Client est informé que, généralement, le meilleur moment pour réaliser des portraits de nouveaux nés se situe entre la deuxième
et la troisième semaine de vie de bébé environs. Il reconnaît donc que cela implique de sa part d’informer, ou de faire informer, le
Photographe, au plus tard dans les 24h suivant la naissance. Le Photographe et le Client conviendront alors rapidement de la date et
l’heure de la séance.
Article 6 :Objet
Droits d’auteur et Droit à l’image
6.1 DROITS D’AUTEUR DU PHOTOGRAPHE
Le Client reconnaît que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des
droits d’auteur dessus.
Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-àdire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et
Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre
onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre le Photographe et les personnes
photographiées.
Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait
transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits
d’auteur, délit civil et pénal.
Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage,
retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes
photographiées.
Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent
dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.
En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées dans le cadre autorisé précité, ceux-ci
s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.
6.2 DROIT À L’IMAGE DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES
Le Client se porte fort de la signature par chacune des personnes photographiées à sa demande d’une cession de droit à l’image
relative aux photographies les représentant. Concernant les personnes mineures, le Client se porte fort de la signature pour chacune
d’elles d’une cession de droit à l’image relative aux photographies les représentant par l’ensemble des détenteurs de l’autorité
parentale.
Cet accord prévoit que les personnes photographiées acceptent que les photographies les représentant puissent être utilisées par le
Photographe – pour une durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement selon les mêmes termes et pour une même durée, et ainsi de
suite – sur les supports suivants (à cocher en fonction de ce que le Client accepte) :
Tous les cas ci-dessous
Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du Photographe
Tous supports promotionnels de l’activité du Photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches
Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social
Blogs dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie sociale
Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du Photographe
Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits
Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le Photographe
Le Photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les
Parties.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement
pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des personnes photographiées ou du Photographe.
Article 7 :Objet
Données personnelles
7.1 OBJET DU TRAITEMENT FINALITÉ ET BASE LÉGALE Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est
https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes
photographiées à la demande du Client.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui
ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance
portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.
Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser
de la publicité (cf. ci-dessous).
7.2 BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article
6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du
traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir
promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est
le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des
postes et des communications électroniques.
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article
6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des
communications électroniques.
7.3 CATÉGORIES DE DONNÉES
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code
interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement
sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au
règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme
visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection historique des achats.
Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
7.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de
téléphone des clients.
Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites
photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
Les adresses électroniques des Clients et/ou des personnes photographiées qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos
partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) : liste des partenaires
7.5 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de
la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection pendant toute la durée de la relation commerciale
et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe ; elles sont collectées lors de
la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.
Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies
HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à
l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses œuvres, soit, en l’état actuel du droit français,
soixante-dix (70) ans après sa mort.
7.6 LES DROITS DU CLIENT ET/OU DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES
Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit
d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via l’onglet contact du site internet
https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne
photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via l’onglet contact
du site internet https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les effacer. Ils disposent
également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le
site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le
Photographe via l’onglet contact du site internet https://www.stephaniemaierphotographe.com/
Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté Stéphanie Maier, que leurs droits « Informatique et
Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 8 :Objet
Changements
Changements de date – Annulation Cas de force majeure
8.1 FORCE MAJEURE EMPÊCHANT LE PHOTOGRAPHE DE RÉALISER SA PRESTATION
En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts
pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité
pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.
8.2 EN CAS DE REFUS DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT
Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme
perçue, et le solde restera dû au Photographe par le Client.
8.3 EMPÊCHEMENT – RENÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES ET AVEC L’AIDE DES PERSONNES QUI DOIVENT ÊTRE
PHOTOGRAPHIÉES
En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et
des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le
concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du
contrat.
Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le
résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée.
En outre, le Client reconnaît qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourrait entraîner une hausse des tarifs du Photographe,
notamment si l’événement devait se tenir l’année calendaire suivante.
8.4 EN CAS DE BESOIN DE RENÉGOCIER UN POINT DU PRÉSENT ACCORD
Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie du Photographe et/ou des personnes
devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du
présent accord :
L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en
proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.
Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des
décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de
leurs disponibilités.
A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la
procédure prévue à l’Article 9 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.
Article 9 :Objet
Médiation
Médiation de la consommation – Loi applicable
En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À
défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
9.1 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (“RLL”) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
9.2 LOI APPLICABLE
La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans
ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.
9.3 CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la
remise en cause de cette stipulation n’affectera pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que
son anéantissement complet devait alors être prononcé.
CONSENTEMENTS EXPRÈS
Conformément aux stipulations de l’article 4.3, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours
afin de pouvoir bénéficier de la livraison des contenus numériques choisis et/ou des livrables personnalisés à sa demande.
En cas de contrariété ou de difficulté d’interprétation entre les CGVs et le présent contrat, ce sont les stipulations de ce dernier qui
priment.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.